Clauses contractuelles pour le " contrat de service" pour gestion publicitaire et SEO

>Nature contractuelle

La partie de deuxième part déclare qu’elle est une société légalement constituée ou qu’elle est enregistrée légalement. De plus, elle s’engage à le rester jusqu’à la fin du présent contrat. De ce fait, la nature de ce contrat est entre deux personnes morales et sera soumise seulement aux législations prévues dans ce cas de figure.

>>Rapports de performances et des visites Google Ads (anciennement AdWords)

-Créer des rapports sur les performances Google Ads (anciennement AdWords): Taux de diffusion, taux de clic, taux de conversion, coût par conversion qui seront envoyés soit quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement (solution sur mesure avec les colonnes choisies);

-Créer des rapports sur les visites sur le site web: nombre de temps passé en moyenne, création d’objectifs spécifiques et mesurer le taux de conversion. Ces rapports seront envoyés soit quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

>>Numéro de téléphone de suivi

L’agence fournira un numéro ou des numéros de téléphone de suivi pour mesurer et optimiser les rendements des budgets publicitaires. Le client reconnait qu'au terme de sa collaboration avec CyberPerformance le numéro de téléphone affiché sur son site ne lui sera pas remis ni offert en achat. Les conséquences financières ou autres dommages causés par cette clause seront à l'entière responsabilité de la partie de deuxième part / le client.

>>Installation de Google Search Console

-Installation de codes JavaScript permettant le visionnement du positionnement sur le moteur de recherche Google

-Production d’un SiteMap

-Production de rapports indiquant le positionnement dans le moteur de recherche Google (mensuel)

-Conseils pour optimiser le positionnement organique dans Google

>>Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Agence se limitera à la uniquement à la gestion des publicités. Il incombe à la partie de la deuxième part de toujours vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans les publicités même si l’Agence s’engage à porter la plus haute attention à l’exactitude des renseignements inscrits dans la publication des publicités textuelles et visuelles. Au cas où une erreur se glisserait, il incombe à la partie de deuxième part de notifier l’Agence pour qu’elle puisse y effectuer les correctifs requis, et ce rapidement.

>>Aucune déclaration de CyberPerformance; Aucune garantie de succès pour le client

Le client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les Services publicitaires et l’optimisation SEO, CyberPerformance peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de CyberPerformance ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de CyberPerformance, SEMRush et Google. CyberPerformance déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que CyberPerformance n’effectue aucune analyse de l’entreprise du client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

>>Facturation

CyberPerformance produira mensuellement des factures pour services rendus à la partie de deuxième part. Le montant total devra être payé le premier du mois avec un délai sans intérêts de 30 jours. Dépassé ce délai, des frais d’intérêts annuels de 30% s’appliqueront (2,5% mensuel).

>>Budget publicitaire

Concernant le budget publicitaire choisit, avenant un dépassement quelconque mensuel, journalier ou hebdomadaire, le client accepte d'assumer l'entière responsabilité de ce dépassement même en cas de perte financière lourde ou de dommages autres.

>>Exigence requise pour la collaboration

La partie de deuxième part devra donner un accès de type administrateur à son compte Google Ads (anciennement Google AdWords) pour que CyberPerformance puisse faire adéquatement la gestion publicitaire de son compte. De plus, pour l’optimisation du site web, la partie de deuxième part devra donner accès à son hébergeur pour que l’agence puisse y faire les modifications requises pour optimiser le site. Ce contrat constitue une demande formelle pour obtenir les codes d’accès de l’hébergeur (Wordpress, CPanel & PHP My Admin). Avenant que la partie de deuxième donne en retard (plus de 10 jours suivant la date de signature de ce contrat de service), les frais mensuels standards s’appliqueront tout de même.

>>Exclusivité

La partie de deuxième part accepte de transférer l’exclusivité de tous ses mandats publicitaires en ligne (publicité Facebook par liens commandités, publicité Instagram par liens commandités, publicité LinkedIn par liens commandités, sur waze et Google Ads) et de gestion publicitaires pour la durée du contrat en défaut de quoi 500 (cinq cents)$ par mois pour pénalité de non-respect du contrat seront chargés. L’agence se garde le droit de travailler avec d’autres entreprises du même type que le client.

>>Résiliation prématurée du contrat

Avenant la résiliation de ce contrat par la partie de deuxième part, celle-ci s’exposera à des pénalités de 500 (cinq cents)$ pour les mois restants au contrat.

>>Non-paiements

Avenant le non paiement des factures et autres honoraires de services, l'agence pourra exercer ses droits juridiques contre le client aux frais et entières charges du client qui lui remettra progressivement les charges, honoraires, frais divers pour payer le/la ou les avocats de l'agence. De plus mêmes les frais d’huissiers et pour la mise en demeure devront être assumé par le client. De ce fait, même au début d'une éventuelle poursuite, les frais d'ouverture de dossiers devront être payés sur-le-champ par le client avec intérêts de 35% annuels si retard. L'agence avisera par téléphone le client que les frais ne sont pas payés. Un recours de la part de l'Agence pourra débuter le 3e mois suivant le non-paiement entier des frais prévus.

>>Principe d’optimisation progressif

Le mandat demandé par la partie de deuxième part est l’optimisation de ses publicités. Ce mandat requiert un certain temps puisqu’il demande d’optimiser les tendances publicitaires qui donnent les meilleurs résultats. Tout dépendant du budget alloué et la compétition du domaine, les optimisations seront progressifs ce qui tendra vers une augmentation de la rentabilité progressive.

Néanmoins, l’analyse des premiers résultats permettra d’éliminer dans un délai raisonnable les résultats à première vue qui ne sont pas rentables pour la partie de deuxième part.

>>Taxes applicables

Les frais de services et Rémunération sont détaillés avant les taxes applicables telles qu’exigées par la loi. Aucune partie n’est responsable de l’impôt sur le revenu et/ou le capital nets ou bruts de l’autre partie.

>>Facturation

Selon les termes prévus au contrat remis au client

Les chèques devront se faire à l’ordre de «CyberPerformance»

>>Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Agence se limitera à la uniquement à la gestion des publicités. Il incombe à la partie de la deuxième part de toujours vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans les publicités même si l’Agence s’engage à porter la plus haute attention à l’exactitude des renseignements inscrits dans la publication des publicités textuelles et visuelles. Au cas où une erreur se glisserait, il incombe à la partie de deuxième part de notifier l’Agence pour qu’elle puisse y effectuer les correctifs requis.

Avenant un éventuel dommage par violation d'une marque déposée, d'un concept déposé, d'un brevet ou autre, le client reconnaît qu'il en sera le seul responsable.

>>Écriture d'annonces textuelles

Le client permet à l'agence d'écrire différentes annonces textuelles, responsives (image avec texte) visuelles ou autres et de les publier directement sans avoir eu son consentement explicite ou implicite. Il revient la responsabilité au client de vérifier par ses moyens si les publicités publiées sont conformes à ses exigences et de les retirer ou de les mettre sur pauses si elles ne lui conviennent pas. Un dommage qui serait causé par une fausse déclaration, des prix inexacts ou tout autre dommage potentiels qui découleraient de la création publicitaire de CyberPerformance sera réputé être causé par le client. Le client assume l'entière responsabilité de tout ce qui se passe ou est publié sur son compte publicitaire Google Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, etc.

>>Termes et Conditions + Politique de Confidentialité

Au terme de cet accord, CyberPerformance fournira au client deux documents qui devront être publiés sur le site web du client. L’agence offrira au client, sans frais supplémentaires, suite à la réception des codes d’accès FTP/CPanel/WordPress ou autre, la publication de ces deux documents essentiels sur le site web du client pour respecter les conditions particulières de Google Ads.

L’agence fournira dans un délai de 3 jours au client les documents qui seront par la suite publiés sur le site web de celui-ci. La partie de deuxième part convient qu’au terme de 3 jours suivant l’envoi par la partie de première part de ces documents, si celle-ci n’a pas signifié son approbation, les documents seront réputés être approuvés tels quels et au meilleur de l’intérêt du client et que si un dommage résultait de cette publication, le client assumerait l’entière responsabilité du contenu des deux documents « termes et conditions » et « Politique de confidentialité » publiés sur son site web. Le client accepte de prendre cette responsabilité et reconnait et accepte qu’une telle action n’engage que sa responsabilité.

>>Acceptation des conditions et termes relatifs à cet accord, acceptation des règlements publicitaires de la plateforme publicitaire Google Ads et Règlement relatifs aux tiers

Le client confirme avoir lu les différentes clauses qui régissent ce contrat de service tel que la politique de confidentialité, les conditions d’usage du site web de CyberPerformance en plus des conditions supplémentaire  relatives à cet accord disponible à cyberperformance.ca/accord-contrat-publicitaire en plus de celles-ci présentes à ce contrat de service et en apposant ses initiales et sa signature confirme son approbation. Advenant une modification de ces con Pour que les publicités du client soient publiées, Google a mis en place des règles et procédures que CyberPerformance respectera. De plus, le client déclare avoir lu les conditions (disponible au cyberperformance.ca/conditions-google-ads/) et déclare en signant ce document les accepter et s’y conformer. En complément, le client déclare être informé du règlement relatif aux tiers de Google (https://support.google.com/adspolicy/answer/6086450?hl=fr) et comprend que CyberPerformance ou ses représentants ne sont pas des employés de Google.

>>Dommages causés par un non-respect du RGPD ou processus manquant pour la conformité du RGPD

Suite à la proposition des politiques de confidentialité, termes et conditions et autres clauses relatives à l'usage du site web du client. Le client reconnaît qu'il accepte tel quel les propositions de clauses qui seront publiées sur son site web. Il accepte que si une entité juridique exerçait son droit de le poursuivre, seule sa responsabilité soit en cause et qu'il exonère CyberPerformance de tout dommage allégué ou même dommage condamnés.

L'agence rappelle donc au client qu'il est de sa responsabilité de respecter les normes et règlements en vigueur en fonction de la nature de ses transactions internationales.

>>Optimisation sur les moteurs de recherches

Pour que CyberPerformance puisse réaliser l’optimisation du positionnement sur Google du site web de la partie de deuxième part, diverses corrections devront être faites par l’entremise de CyberPerformance. Les codes d’accès FTP & CPanel administrateur devront être fournis. Avant le début des travaux, une copie de sauvegarde des pages web et bases de données sera faite pour garantir la qualité du travail fourni.

Pour fournir un meilleur référencement naturel, différents textes devront être produits à l’entour de thèmes et mots clés. La production de ces textes sera faite en fonction des mots clés et thèmes choisis avec la partie de deuxième part. Une fois les textes produits, CyberPerformance envers les textes à la partie de deuxième part pour fin d’approbation et les publiera avec l’approbation de la partie de la deuxième part.

Les services comprennent la production jusqu’à 5 textes par mois (jusqu’à 750 mots / texte).

Les textes seront soumis par courriel à la partie de deuxième part et il incombe à celle-ci de les approuver dans un délai raisonnable (moins de 7 jours ouvrables suivant son envoi).

L'agence ne garantit en aucun cas une position précise et/ou un maintien d'un positionnement quelconque.

>>Délais raisonnables

Le client reconnait que ce contrat constitue une demande officielle de ses codes d’accès : Serveur, FTP, WordPress, compte Administrateur pour Google Ads et tout autres outil web essentiels pour réaliser le mandat publicitaire. Ces codes devront être fonctionnels et donner un réel accès aux outils mentionnés.

Celui-ci reconnaît qu’il devra fournir dans les délais raisonnables (moins de 7 jours suivants la signature de ce contrat)  les codes d’accès requis par CyberPerformance. Avenant que le client ne fournisse pas les codes requis par l’agence, le client reconnait que les frais de gestions mensuels resteront applicables et que CyberPerformance n’aura pas à fournir un rappel ou quelconque avis pour lui rappeler ses obligations.

Bien entendu, dans ce cas de figure, CyberPerformance rendra les services qui lui sont accessibles par les codes d’accès manquant tels que la production de textes, recherche de mots clés et autres. De plus les pleins tarifs seront chargés

>>Production de textes

Pour adopter le style littéraire au mieux de ce que le client préfère, l’agence attendra l’approbation écrite (courriel ou par la poste) des deux premiers textes fournis avant d’en produire de nouveaux. Si le client tarde à approuver les textes fournis par l’agence, les autres textes prévus ne seront pas produits. Comme l’indique l’offre de services, l’agence s’engage à produire jusqu’à 5 textes par mois.

L’agence emploie des scripteurs et rédacteurs professionnels qui rédigent pour le compte de CyberPerformance les différents mandats demandés. Le client reconnaît que les textes fournis peuvent représenter une connaissance sommaire et non spécifique à son domaine d’activités. De ce fait, le client accepte, sans réduction de coûts quelconque sur les frais de gestion mensuels, de modifier après présentation les différents textes pour refléter ses exigences diverses.

Les textes produits seront soumis pour approbation par le client et le client lorsqu'il les accepte confirme qu'il s'en déclare responsable par les déclarations faites, dommages potentiels, droit d'auteur ou autre. Il en sera le seul responsable.

>>Rencontres, modifications requises par le client et autres

Le client accepte de se rendre disponible, sans frais, sur demande de l’agence pour faire des modifications ou ajouts au compte publicitaire du client.

Ces rencontres ont pour objectif de faire approuver les différentes créations publicitaires et stratégies diverses lorsque requis par l’agence.

>>Signature d’un actionnaire qui détient moins de 100% des parts de la société (partie de deuxième part)

En apposant sa signature ci-bas, un actionnaire, qui détient moins de 100% des parts de la société ci-haut mentionnée (Partie de deuxième part), accepte que sa signature soit reconnue une acceptation pleine et entière des termes et conditions de ce contrat de service. Avenant le refus des autres actionnaires de la partie de deuxième part, le signataire prendra pleine responsabilité de ses actes et assurera le contrat comme s’il était actionnaire à 100% de la société (Partie de première part). De plus, cette clause n’indique pas que ce contrat est conclu avec un individu, mais bien avec une personne morale et les deux parties reconnaissent que ce contrat ne pourra être soumis aux dispositions d’un contrat entreprise client où la loi sur la protection du consommateur s’appliquerait. Ce contrat devra donc être uniquement interprété entre deux personnes morales.

 

5 octobre 2018